Vous souhaitez aider un enfant ou un petit-enfant à acheter un logement neuf ? Jusqu’à la fin de l’année, la loi permet de lui donner jusqu’à 100 000 € sans payer de droits de donation, à condition que cet argent serve à acheter un logement neuf ou sur plan (VEFA). Ce dispositif temporaire, prévu par l’article 790 A bis du Code général des impôts, arrive à échéance le 31 décembre 2026. Voici ce qu’il faut savoir pour en profiter, même si la signature chez le notaire a lieu en 2027.
Le principe en bref
Les dons d’argent consentis à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant (ou, à défaut de descendants, à un neveu ou une nièce) sont exonérés de droits de donation lorsqu’ils financent l’achat d’un logement neuf ou en VEFA.
- 100 000 € maximum par donateur et par bénéficiaire ;
- 300 000 € maximum reçus par un même bénéficiaire (par exemple : deux parents et un grand-parent) ;
- cette exonération s’ajoute aux abattements classiques (100 000 € par parent tous les 15 ans).
Deux dates à retenir
1. La donation : versée au plus tard le 31 décembre 2026
L’argent doit être versé entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 inclus. C’est la date du versement qui compte.
2. L’achat en VEFA : acte signé dans les six mois
L’acte authentique de vente doit être signé chez le notaire au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit le versement. Attention : le simple contrat de réservation ne suffit pas.
| Date du versement | Date limite de signature de l’acte VEFA |
|---|---|
| 15 novembre 2026 | 31 mai 2027 |
| 15 décembre 2026 | 30 juin 2027 |
| 31 décembre 2026 | 30 juin 2027 |
En clair : une signature en 2027 reste possible. En revanche, un acte signé après le 30 juin 2027 ne peut plus bénéficier de l’exonération pour une donation versée en 2026.
Les autres conditions à respecter
- Résidence principale pendant 5 ans : le logement doit être occupé comme résidence principale par l’acquéreur ou par un locataire, pendant au moins cinq ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement.
- Déclaration obligatoire : la donation doit être déclarée, même si elle est exonérée.
- Justificatifs : la date du versement, le lien de parenté avec le donateur et les pièces justificatives sont à vérifier avec le notaire.
Et après 2026 ?
À ce jour, aucune prolongation n’a été votée. Des amendements visant à prolonger le dispositif sont discutés dans le cadre du budget 2027, mais rien n’est acquis. Pour être sûr d’en bénéficier, le plus prudent est d’organiser la donation avant le 31 décembre 2026.
Un projet d’achat sur plan ?
Si vous envisagez d’aider un proche à acquérir un logement neuf, c’est le bon moment pour en parler : il reste quelques semaines pour verser la donation et organiser la signature dans les délais. AGL Immo vous accompagne dans le choix du programme et le calendrier de l’opération, en lien avec votre notaire.
06 10 97 57 54 – ✉️ agl.immo.run@orange.fr
Sources officielles : CGI, art. 790 A bis ; BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 790 à 800 ; impots.gouv.fr. Article d’information non contractuel : chaque situation doit être examinée et validée par le notaire.
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